 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 670 pages
...le sénat. M. d'Anethan maintient qu'il n'a pas été répondu à celle allégation que le sénat ne choses mobilières ou immobilières d'une entreprise,...d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront eni raye ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...Enchères. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location de choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise,...exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou § iv. Beletitmeringen tec/en de vrijheid can bieden^ &>j verkoopingen , Verpackungen, aanneminyen.... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...l'adjudication d'une propriété immobilière, ou d'objets mobiliers, d'une entreprise, d'une fourniture, entravé ou troublé la liberté des enchères, ou des soumissions par voies défait, violence avant ou pendant les enchères ou soumissions, dé lit prévu par l'article 412 du... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...manœuvres, elle sera déclarée nulle. (Pén. 463.) PÉN. 412. — Ceux qui dans les adjudications de la propriété de l'usufruit ou de la location...troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voie de fait , violences ou menaces^ soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 314. Les personnes qui, dans les adjudications om KW! les soumissions, seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cent... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...Kntrarc à In liberté des enchères. ARTICLE 412 du Code pénal. — Ceux qui, dans les adjndicalions de la propriété, de l'usufruit ou de la location...mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une foimiilurc, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, auront cutravé ou troublé la liberté... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...adjudicataires, encore que ceux-ci paient comptant. (Ibid., 4.) III. — Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit, ou de la location...liberté des enchères ou des soumissions, par voies de faits, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis... | |
 | Augustin Hamon, Georges Bachot - Antisemitism - 1889 - 368 pages
...française, 12 janvier. 3Petit Champenois, 26 mars. 3 Art. 412. — Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, auront entraîné ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voies de fait, violences... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...(Par analogie à ce que dit SIREY sous l'art. 625 C. pr.) III. — Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...des enchères ou des soumissions, par voies • de faits, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...d'adjudication. — V. l'art. 20. . - ;. Art. <tI2 du Code pénal : « Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou iroublé la liberté des enchèivs ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit... | |
| |
Ceux qui dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
