...francs. S iv. Entraves apporte'es à la liberté des Enchères. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation IX.' Série. — 2e Partie. l'c Section. B. n" 151. O o ou d'un service quelconque, auront entravé...