 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...de maires. Voyez Maires. Adjudication. Peines portées contre ceux qui , dans les adjudications de U propriété , de l'usufruit ou de la location des...d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation on d'un service quelconque, entraveraient ou troubleraient, par des voies de fait , violences ou menaces... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...IV. Entraves apportées à la liberté des enchères. Ai; T. .(i->. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d 'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...enchères. .' >-|__ 4 12. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou delà location des choses mobilières ou immobilières ,...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou trouble' la liberté des enchères ou des soumissions , par voies défait, violences ou menaces , soit... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...cinq jours inclusivement. (Idem, art. 464 et 465.) ENCHÈRES. — Ceux qui, dans' les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location 'des choses mobilières bu immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'un exploitation ou d'un service quelconque,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...relative aux entraves apportées à la liberté des enchères: la voici. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé outroublf la liberté des enchères ou des soumissions par voies de fait, violences ou menaccs, soit... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...stipulation formelle peut être faite à cet égard dans les autres adjudications. Ceux qui entravent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces , ou qui, par dons ou promesses, écartent les enchérisseurs, sont punis d'un emprisonnement de 15... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...dans les adjudications delà propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobiliè.'esou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture,...la liberté des enchères ou des soumissions, par raies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront... | |
 | 1842 - 776 pages
...violence, ou menaces, ou dons, ou promesses, auront écarté les enchérisseurs dans les adjudications de location des choses mobilières ou immobilières,...fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, les dispositions de cet article paraissent n'atteindre que ceux qui ont fait cespromesses et ces dons,... | |
 | 1845 - 560 pages
...stipulation formelle peut être faite à cet égard dans les autres adjudications. Ceux qui entravent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, ou qui, par dons ou promesses, écartent les enchérisseurs, sont punis d'un emprisonnement de 15 jours... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 636 pages
...stipulation formelle peut être faite à cet égard dans les autres adjudications. Ceux qui entravent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences oo menaces, ou qui, par dons ou promesses, écirlent les enchérisseurs, sont punis d'un emprisonnement... | |
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Ceux qui dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
