 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...P. 25s., 35, .'t"i, 125, 129, 322s., 483, 528. 314 (412). Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punies... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...toute atteinte portée à la liberté des enchères en décidant que u ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'uni' entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation, ou d'un service queleonque, auront entravé... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...deslites manœuvres, elle sera déclarée nulle. (Pén. BEN. 4i2. — Ceux qui dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voie de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...sous pli cacheté, avec publicité et concurrence. Ceux qui, dans une adjudication quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou...soumissions par voies de fait, violences ou menaces, ceux qui ont écarté les enchérisseurs Sar dons ou promesses, sont passibles 'amende, et même de... | |
 | Charles Guyot - Forestry law - 1909 - 668 pages
...correctionnelles (emprisonnement de quinze jours à trois mois, amende de 10o à 5.ooo fr.) ceux qui auront entravé ou troublé la liberté des enchères...soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, ou qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs. L'art. 22 C. for. déclare le Code... | |
 | Georges de Leener - Belgium - 1909 - 610 pages
...actuel du CODE PÉNAL belge où il est ainsi libellé: « Les personnes qui, dans les adjudications .de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobiliaires, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service queleonque, auront... | |
 | Law - 1923 - 1226 pages
...termes duquel « ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location de choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise,...liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fail, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...'-. Entraves apportées л la. Liierte Jes enchères. 4 13- Ceux qui, dans les adjudications delà propriété, de l'usufruit , ou de la location des...liberté des enchères ou des soumissions , par voies défait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions , seront punis... | |
 | Agriculture - 1834 - 516 pages
...et écarter les enchérisseurs sont au nombre des délits graves. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location...d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un service queleonque , entravent ou troublent la liberté des enchères ou des soumissions par voies de fait,... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...francs. S iv. Entraves apporte'es à la liberté des Enchères. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation IX.' Série. — 2e Partie. l'c Section. B. n" 151. O o ou d'un service quelconque, auront entravé... | |
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Ceux qui dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
