 | 1847 - 890 pages
...pas troubler la liberté des enchères. La loi l'a ainsi compris. Ceux qui , dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...soit passé acte écrit de toute somme ou valeur excédant 150 fr. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitatiou ou d'un service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou des... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...de la location des choses mo» bilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une exploi» tation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé » la liberté des enchères ou des soumissions, soit pardons » ou promesses, soit par voie de fait, violences ou menaces, » seront punis, etc. »... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...* Art. 355. Ceux qui, duns les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location de> choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise,...d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrave ou troublé la liberté dee enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...frimaire et 14 germinal. » L'art. 412 du Code pénal de 1810 qui dit: « Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...fourniture, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, auraient entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait , violences... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 508 pages
...police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Art. 353. « Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service queleonque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...dernière serait déclarée nulle. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit on de la location des choses mobilières ou immobilières,...fourniture, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté dis enchères ou des soumissions par voies de fait, violences,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...publiques qui s'ouvrent pour l'adjudication des biens : « ART. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilière?, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...412. Oui qui , dans les adjudications de la propriété , de Puso(ruit ou de la location des chose» mobilières ou immobilières. d'une entreprise , d'une...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou trouble la liberté des enchères ou dei soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...francs. § IV Entraves apportées à la liberté des enchères. ilS. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation on d'un service quelconque , auront entavé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions,... | |
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Ceux qui dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
