 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...par aucune autre loi; que l'art. 1, lit. 4, de celte lot, rend chaque commune responsable du délit commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...loi du 10 vendémiaire an IV (2). Le principe est ainsi posé : « Chaque commune est respon« sable des délits commis à force ouverte ou par violence « sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens K armés ou non armés , soit envers les personnes , soit con« tre les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...compétents. TlT. 4. — - Det etpicii de délit» dont let commune! »ont civilement reiponsabla. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis...violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblenents armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...compétents. TlT. 4. — Det espèces 4e délit» dont let commune» tant civilement rtipontablet. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis...violence sur son territoire, par des attroupements ou ras•emblemtnls armés ou non armés , soit envers les personnes, s'oit contre les propriétés nationales... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...civilement responsables. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte on par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soil envers les personnes, soil contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 424 pages
...responsable: 1° lorsque des délits, soit contre les personnes, soit contre les propriétés, ont été commis à force ouverte ou par violence sur son territoire...attroupements ou rassemblements armés ou non armés ; 2° Lorsque des ponts ont été rompus, des roules coupées ou interceptées par des abattis d'arbres... | |
 | Law - 1851 - 1486 pages
...cas de délits commis à force ouverte ou par violence sur son lerriloire, par des attroupements on rassemblements armés ou non armés, soit envers les...soit contre les propriétés nationales ou privées; — Que l'art. 2 ajoute à la ligueur de ces dispositions vis-à-vis de la commune dont les habitants... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...inégale. 325. L'art. 1er du lit. IV de la loi du 10 vendémiaire an IV, on lesait, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou...violence sur son territoire, par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés , ainsi que des dommages-intérêts... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...abrogés, ainsi que l'arrêté royal du 13 Juin 1838 sur le Bailliage maritime d'Anvers. Communes. Chaque commune est responsable des délits commis...violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contrôles propriétés nationales... | |
 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853 - 480 pages
...la sédition qui allait troubler l'ordre public à Paris : elle est du 10 vendémiaire. Depuis lors chaque commune est responsable des délits commis...violence sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements arméa ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
