 | Law reports, digests, etc - 1893 - 400 pages
...charge des communes la réparation de semblable dommage; Attendu que l'article 1" du litre IV porte: « Chaque commune est responsable des délits commis...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...Responsabilité des commune». PROPRIÉTÉS COMMUNALES. Chaque commune est responsable des délits commis : force ouverte ou par violence, sur son territoire,...des attroupements ou rassemblements armés ou non arme>. soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...commune responsable des délits com« mis à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par t des attroupements ou rassemblements armés ou non...envers les personnes, soit contre les propriétés natio• nales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels • ils donnent lieu ; — Que... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...propriétés. TITRE iv. — Des espèces de délils dont les communes sont civilement responsables. Art. 1". « Chaque commune est responsable des délits commis...propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 2. « Dans le cas où les habitants de la commune... | |
 | Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...ou par violence sur son ter« ritoire, par des attroupements ou des rassemblements armés « ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés « nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts « auxquels ils donneront lieu. » La loi du 10 vendémiaire an IV a été publiée... | |
 | Comparative law - 1873 - 738 pages
...secours. La loi du 10 Vendémiaire an IV, encore actuellement en vigueur, stipule (lit. 4, art. 1) : « Chaque commune est responsable des délits commis...violence sur son territoire, par des attroupements ou rassem» blements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre » les propriétés,... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...serviee(33). 'III) Chaque eommune est responsable des délits eommis à foree ouverte ou par violenee sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit eontre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent... | |
 | Comparative law - 1869 - 678 pages
...propriétés. TUBE i. Des espèces de délits dont les commune* sont civilement responsables. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur *«n territoire, par des attroupements ou rassemblements urinés ou non armés, soit envers les personnes,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...par aucune autre loi ; que l'art. 1 , lit. 4, de celte loi, rend chaque commune responsable du délit commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements on attroupements armés ou non armés , soil envers les personnes , soit contre les... | |
 | Charles Ballot - France - 1871 - 114 pages
...titre : Des espèces de délits dont les communes sont civilement responsables, énonce, art. 1er, que chaque commune est responsable des délits commis...attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit en vers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
