 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1853 - 482 pages
...des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. La résistance obstinée de l'esprit révolutionnaire... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1853 - 466 pages
...la sédition qui allait troubler l'ordre public à Paris : elle est du 10 vendémiaire. Depuis lors chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des atvi. 27 troupements ou des rassemblements armés QU non armés, soit envers les personnes, soit contre... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...vendémiaire an 4 ,vol. i« je nos Loi» anno/tee, p. 363) U proclame en déclarant, lit. 4, art. 1er, que «chaque commune est responsable des délits commis...propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. • chargé* de l'administration de* indigènes peuvent... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...empreinte certaines dispositions de la loi du 10 vendémiaire an IV (1). Le principe est ainsi posé : « Chaque commune est « responsable des délits commis...envers les « personnes, soit contre les propriétés, ainsi que des « dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu (2). » Si les attroupements ou rassemblements... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...soit envers les personnes, soil contre les propriétés ; qu'il est dit à Fart. 1" du lit. 4, que chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des allroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...communes (10 vendémiaire an IV). D'après l'art. 1er (tit. IV) de ce dernier décret, « cha« que commune est responsable des délits commis à « force...armés, soit envers les personnes, soit contre les pro« priétés nationales ou privées, ainsi que des dommages« intérêts auxquels ils donneront... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...communes (1 0 vendémiaire an IV). D'après l'art. 1er (tit. IV) de ce dernier décret, « cha« que commune est responsable des délits commis à « force...armés, soit envers les personnes, soit contre les pro« priétés nationales ou privées, ainsi que des dommages« intérêts auxquels ils donneront... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...responsable : 1 ° Lorsque des délits, soit contre les personnes , soit contre les propriétés , ont été commis , à force ouverte ou par violence , sur son...attroupements ou rassemblements armés ou non armés (art. 7 et 8); 2° Lorsque des ponts ont été rompus, des routes coupées ou interceptées par des... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...commune, soit envers les personnes, soit contre les propriétés. (Loi du 10 vendémiaire an IV, titre I".) Chaque commune est responsable des délits commis...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. (Loi préc., titre IV, art. 1er.) La première... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...propriétés. TITRE IV. Des etpèces de délits dont les communes sont civilement responsables. Art. 1er. Chaque commune est responsable des délits commis...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 2. Dans le cas où les habitants de la commune... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
