 | René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis a force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Une commune ne pourrait-elle pas, pour échapper à celte responsabilité, opposer... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...municipalités et les rendit responsables de certains délits. Chaque commune est responsable des délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées (L. du 10 vendémiaire de l'an IV, tit. 4, art. 1"), et si les habitants de la... | |
 | Léon Guilleaume - Military law - 1888 - 162 pages
...(Trib. corr. de la Seine, 13 mars 69.) (Idem.) D'après laloi du 10 vendémiaire an IV (2 oct. 1795), chaque Commune est responsable des délits commis...force ouverte ou par violence sur son territoire, pai des attroupements ou rassemblements armés ou noi armés soit envers les personnes, soit contre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 808 pages
...du 10 vendémiaire an IV, qui rend chaque commune responsable des délits commis à force ouverte et par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés. La demande fut écartée. L'appel à la cour royale d'Aix fut aussi repoussé, et enfin la cour de... | |
 | Insurance - 1891 - 630 pages
...crimes ou délits commis par violence sur leur territoire, par des rassemblements ou attroupements armés, ou non armés, soit envers les personnes,...soit contre les propriétés nationales ou privées. L'article 168 de cette nouvelle loi a abrogé les litres I, IV et V de la loi du 10 Vendémiaire an... | |
 | Federico Benevolo - Criminal procedure - 1892 - 416 pages
...Communes. « Tit. 4. Des espèces des délits dont les Communes sont eivilement responsables. « Art. 1. Chaque Commune est responsable des délits commis...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contfe les propriétés « nationales ou privées, ainsi que des dommages-intéréts auxquels ils donne«... | |
 | Charles Féré - Emotions - 1892 - 640 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements,...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1892 - 970 pages
...personne qui en faisait partie. (Bruxelles, 2o mai 1880, Pasic., 1880, II, 414.) La commune ne répond que des délits commis à force ouverte ou par violence,...territoire, par des attroupements ou rassemblements. Quelle importance doivent présenter ces attroupements? On répute attroupement a tout rassemblement... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages, dont la commune est responsable, sont répartis entre tous les... | |
 | France - 1894 - 798 pages
...: Titre IV. Des espèces de délits dont les commuai» ¡ont civilement responsables. • Art. 1". Chaque commune est responsable des délits commis...force ouverte ou par violence sur son territoire. « Art. 5. Dans le cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
