 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...attentats commis sur le territoire de la commune, soit envers les personnes, soit contre les propriétés. Chaque commune est responsable des délits commis...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. La sanction de cette règle consiste dans une... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...passe-ports pour voyager. Dans le titre iv se trouvent notamment ces dispositions , les plus importantes : « Chaque commune est responsable des délits commis...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu (art. 1er). Dans le cas où les habitants de la commune... | |
 | Edgar Loening - Alsace (France) - 1874 - 288 pages
...gorftberge^en ift bie ©emeinbe ber= antroortliф für bie bon ib,ren Einroo^nern berübten §anblungen. . i « Chaque commune est responsable des délits commis...envers les personnes, soit contre les propriétés, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu... Si les habitants de la commune ont... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...de la loi prévqit les espèces de délits dont les communes supportent la responsabilité civile. Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés nationales... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1879 - 540 pages
...l'État avec la Banque, pensait à l'article 4 de la loi du 15 vendémiaire an IV en verlu de laquelle « chaque commune est responsable des délits commis...à force ouverte ou par violence sur son territoire ». Cette loi seule, en effet, couvrait la Banque de France el lui assurait la restitution des sommes... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...et 8 ; Georges IV, c. 12 ; et Lois françaises des 23 février 1790 et 2 octobre 1795 [art. l'r : « Chaque commune est responsable des délits commis...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages intérêts auxquels ils donneront lieu.) » CHAPITRE X. E. — LE DROIT DE RÉSISTANCE. Les... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...personnes, soit contre les propriétés. TITRE IV. DE LA RESPONSABILITÉ DES COMMUNES. Art. 1er. — Chaque commune est responsable des délits commis...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 2. — Dans le cas où les habitants de la commune... | |
 | Émile Worms - 1884 - 30 pages
...iv de la loi de vendémiaire^ après avoir dans son article 1" rendu responsable chaque commune « des délits commis à force ouverte ou par violence...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu », revient sur ses pas sous une certaine condition... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...propriétés. ,Titre IV, art. 1er. Chaque commune est responsable des délits commis a force ouverte on rir dommages-intérêts auxquels il donneront lieu. ,,Art. 6. Lorsque, par suite de rassemblements ou attroupements,... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...considérable à la charge des communes pour les délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés nationales ou privées, ainsi que pour les dommages-intérêts auxquels ils... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
