...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 133*. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Quoique,...

...demandée soit la même; B. —- Que la demande soit fondée sur la même cause; C. — Que la demande soit entre les mêmes parties, et formée, par elles et contre elles, en k même qualité. Voilà ce que disaient Paul et Ulpien, dont les fragments ont servi de type à notre...

...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 1242. Presumptions not established bylaware left to the discretion andjudgment of the court. * Menochius,...

...que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." Les deux codes exigent, pour qu'il ait chose jugée, que la demande soit entre les mêmes parties ;...

...compétent par la loi d'un autre État, alors même que la demande est fondée sur la même cause, entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. 18. — La juridiction nationale n'a pas seulement à décider au sujet de sa propre compétence ;...

...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 1101. — La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe....

...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la Art. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle...

...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité (0. civ., art. 1351) ; Attendu que c'est le dispositif du jugement qui statue sur la demande ; que...

...attribue à la chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ainsi nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette...

...chose demandée soit la méme;qn( « la demande soit fondée sur la même cause; que la demande « soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre « elles en la même qualité » (C. civ., art. 1351). A. La première condition, c'est l'identité de parties qu'il ne faut pas...