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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la inouïe uualité. (G. 800, 1252, '¿M. 2215.) 1352. La présom¡>iion légale dispense de tonir preuve...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
...que h chou demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la mime cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles tn lit mène qualité. » Sur la question du fond, ils ont fait observer que l'arrêté du 25 novembre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 231. La' présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. — C. civ., 659, 1048, 1818, 1822, 1827, 1924, 1983. — Pr. civ., 175, 301 , 414. 1. — II n'ya...
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu que sur la même demande, fondée sur la môme cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, devant le tribunal criminel, l'accusé est défendeur, le ministère public est demandeur et requiert...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles « en la même qualité. » Art. 252. La présomption légale dispense de « toute preuve...elle existe. « Nulle preuve n'est admise contre la présomp« tion de la loi, lorsque, sur le fondement de « cette présomption, elle annule certains...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...chose demandée soit « la même; que la demande soit fondée sur la « même cause; que la demande le, » Art. 252. La présomption légale dispense de « toute preuve celui au profit duquel elle existe....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...que la chose demandée soit la môme ; que la demande soit fondée sur la môme cause; que la demande marne qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en lámeme qualité. — Civ. 800, 1262,2056, 2061,2157,2215; Proc. 469, 478. '••'••'•'i. La...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 24

France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...séparative d'héritages est réputée mitoyenne, s'il n'ya titre ou possession suffisante ou contraire ; Que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et que c'est à celui qui se prétend propriétaire exclusif à justifier de son droit de propriété...
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