...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. preuve contraire,...

...nécessaire que cette identité existe entre les parties. L'art. 1351, CNiu., qui veut que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en !> même qualité, n'est pas apiliriililc en matière criminelle — Mangin, t. 2, n. 399; |f. Hélie,...

...jue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la iemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles...présomption légale dispense de toute preuve celui au proiit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur...

...1835. i. 545. dée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité (1). •= Pour qu'un jugement ait l'auloriléde la chose jugée, les conditions suivantes sont requises;...

...chose demandée soit la « même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que « la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » — Voilà le principe : appliquons-le d'abord aux instances en nullité. Dans une instance en nullité,...

...cliose demandée soit la même ; « que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. » trainte par corps; el dans la seconde, une déclaration de faillite (1). Toutefois, si des jugements...

...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. »l»4. Les règles concernant les formalités qui sont à observer dans l'ordre et dans l'emploi des...

...faut que la chose demandée soit la même, la demande soit fondée sur la môme cause, que la demande entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en même qualité. C. civ. 1351 . — V. Jugement. CHOSE NON DEMANDÉE. — V. Requête civile. CIMETIÈRE....

...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualilé. — C. 800. 877, Hl 9-1122, 1165-1167, H97-H99, 1205-1207,1222-1224,1262, 1365,2249,s.Pr....

...chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause , que la demande est enlre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Attendu qu'il résulte de la vérification des conclusions des parties et des qualités de l'arrêt...