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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 604
by France - 1810 - 633 pages
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. preuve contraire,...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1854
...nécessaire que cette identité existe entre les parties. L'art. 1351, CNiu., qui veut que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en !> même qualité, n'est pas apiliriililc en matière criminelle — Mangin, t. 2, n. 399; |f. Hélie,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...jue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la iemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles...présomption légale dispense de toute preuve celui au proiit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...1835. i. 545. dée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité (1). •= Pour qu'un jugement ait l'auloriléde la chose jugée, les conditions suivantes sont requises;...
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Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 570 pages
...chose demandée soit la « même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que « la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » — Voilà le principe : appliquons-le d'abord aux instances en nullité. Dans une instance en nullité,...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...cliose demandée soit la même ; « que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. » trainte par corps; el dans la seconde, une déclaration de faillite (1). Toutefois, si des jugements...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. »l»4. Les règles concernant les formalités qui sont à observer dans l'ordre et dans l'emploi des...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...faut que la chose demandée soit la même, la demande soit fondée sur la môme cause, que la demande entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en même qualité. C. civ. 1351 . — V. Jugement. CHOSE NON DEMANDÉE. — V. Requête civile. CIMETIÈRE....
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualilé. — C. 800. 877, Hl 9-1122, 1165-1167, H97-H99, 1205-1207,1222-1224,1262, 1365,2249,s.Pr....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857 - 612 pages
...chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause , que la demande est enlre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Attendu qu'il résulte de la vérification des conclusions des parties et des qualités de l'arrêt...
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