L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... Code Napoléon - Page 602by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| Bernischer Juristenverein - Law - 1902 - 652 pages
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." Diese Bestimmung ist freilich ziemlich gBnau, sie schränkt aber die Wirksamkeit der materiellen Rechtskraft... | |
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