L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... Code Napoléon - Page 602by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...997 et в.) se prononce en sens contraire. A son avis, l'art. 1351 G oiv., qui veut que li demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité, n'est pas applicable en matière criminelle. — Mais cette opinion et demeurée isolée. 155. Lore... | |
| André Lalande - Philosophy - 1928 - 616 pages
...dans lesquels la loi déclare certains actes nuls, en tant que présumés faits en fraude, etc.). « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe « Ibid., 1350, 1352. « La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la... | |
| United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. It will thus be seen that the common law and the civil law view the subject-matter in similar lights.... | |
| United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande suit, entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. The déclaration of law which I hâve already indicated is entirely - applicable to English and American... | |
| Axel de Theux, Imre Kovalovszky, Nicolas Bernard - Social Science - 2000 - 756 pages
...pas être prises en considération dans le demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité». (257) Articles 26 et 28 C. jud. A propos des voies de recours, voy. supra, n° 460 et s. (258) Voy.... | |
| José Lebre de Freitas - Law - 2004 - 490 pages
...légales, qui constituent des exceptions à ces principes. Aux termes de l'article 1352 du Code civil, 'la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe'.16 Cette formule doit être bien comprise. Celui qui invoque une présomption légale n'est... | |
| Blandine Rolland - Domstole - 2005 - 452 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » 6./Wd.,n°54. 7. Ibid.. n° 15 ; D., 2004, somm. comm. ; p. 1204, obs. JULIEN, P. 8. ATIAS, C.,... | |
| Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 488 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Cet article soumet l'autorité de la chose jugée au respect de trois identités : d'objet, de cause... | |
| Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » — Telle est l'importance de cette disposition , et tel est le nombre des controverses et des décisions... | |
| Bernischer Juristenverein - Law - 1902 - 652 pages
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." Diese Bestimmung ist freilich ziemlich gBnau, sie schränkt aber die Wirksamkeit der materiellen Rechtskraft... | |
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