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" A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. "
A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ... - Page 481
by David Johnston (M.D.) - 1829
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...nécessairement translation de domicile. < Le citoyen appelé à une fonction publique tempo> raire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant,...s'il » n'a, pas manifesté d'intention contraire. > Pour qu'une fonction ait le caractère de fonction à vie et qu'elle entraîne domicile obligé,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 32

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1883
...principal établissement; et, dans son article 106, que le citoyen appelé à une fonction publique ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Les auteurs qui ont traité cette question, notamment Gilbert dans son Code annoté, p. 89 et suiv.,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. Art. ême. Art. 1643. 11 est tenu de vices cachés, quand...n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garan après les délais prescrits par la loi. (Avis du Conseil d'Etat, du 12 brumaire an X.) C. 54; PC 855....
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...dépendra des circonstances. Art. 56. — Le citoyen appelé à des fonctions publiques temporaires conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Art. 57. — Le domicile du citoyen appelé à des fonctions publiques révocables mais permanentes,...
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Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins ...

Philippe de Wachter - 1885
...~. S: si celle-ci a eu lieu. PRÉNOMS. 3 o T3 dans le cas (indiquer ici l'accident) qui a eu lieu le révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire (1). ART. 107. L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...Umftanben ab. sBgl. f)iersu bic autt; Ijicr inaBgcbcnbc Siitm. 511 ЗШ. 104. 106. Le citoyen appelé une fonction publique temporaire ou révocable, conservera...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 106. Siit Staatsbürger, ber 5U einem öffentlichen Símte berufen warben, baë auf eine befcfjrauft...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 261 pages
...sont révocables au grd de l'évêque, ils doivent les faire rentrer dans les prévisions de l'article 106 : « Le citoyen appelé à une fonction « publique, temporaire ou révocable, conservera le do« micile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté « d'intention contraire. » L'article...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - International law - 1889
...fonctions irrévocables."— Rep. de Jtn: Domicile III. a. 3. [The 106th article is as follows: — "Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire." The Dutch Civil Code (art. 77), without distinguishing between appointments for life and temporary...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - International law - 1889
...i-rréeucables." — 7?fy. df Jur. Domicile III. s. 3. [The 100th article is as follows: — "Le citoyen appelé a une fonction publique temporaire ou révocable conservera...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire." The Dutch (Xril Co<l? (art. 77), without distinguishing between appointments for life and temporary...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889
...l'intention dépendra des circonstances. Art. 100. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire on révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à Tie emportera translation immédiate du domicile...
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