 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...dans la commune où ils exercent leurs fonctions, et s'il leur est permis de participer à l'affouage. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire (art. 106 G. civ.). L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...domicile volontaire, les autres un domicile légal ; ce sont les fonctionnaires publics. « Le ciloyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable...domicile qu'il avait auparavant s'il n'a pas manifesté d'inlention contraire » (art. 106i. (( L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 pages
...de l'art. 106 du code civil, en effet : « Le citoyen appelé à une fonction publique tempo» raire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait » auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention con» traire ». Ainsi les fonctionnaires révocables ou dont la mission est temporaire conservent... | |
 | Eduard Anton Eugène van Meeuwen - Domicile - 1902 - 156 pages
...onze toevlucht nemen tot het Fransche recht. Daar vinden we nml. art. 106: „Le citoyen appelé a une fonction publique temporaire ou révocable, conservera...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire" en 107: „L'acceptation de fonclions conférées a vie emportera translation immédiate du domicile... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...103, 104. R. Vo Do-nñcüf, 46 B. — S. eod. ro, 37 8. — T. (87-97), ?<н1. го, 4». Art. 1O6. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. — Г/г. 102, 103, 107. R. vo Domicile, 98 s. — S. eod. r*, 62. — T. f87-i»7') . eod. r*>, 17... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...— Civ. 103, 104. R. vo Domicile, 46 s. — S. eod. vo, 37 в. — T. (S7-Ü7), cod. ro, 43. Art. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. — Civ. 102, 103, 107. R. v» Domicile, 98 s. — S. eod. vo, 82. — T. (87-97), eod. vo, 17 s. —... | |
 | Belgium. Commission centrale de statistique - Belgium - 1866 - 754 pages
...10;>. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. Авт. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...dépendra des circou<> stances. » Art. ô. « Le citoyen appelé à une fonction pu•• bliquo. temporaire ou révocable, conservera le « domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas • manil't'slé d'intention contraire. • Art. 6. « L'acceptation de fonctions conférées à vie... | |
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A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 
