 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...réel et fixe. — Rien dans le Code civil ne justifie cette interprétation : l'article 106 porte que le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire...conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manisfeslé l'intention contraire. On soutient que celle manifestation résulte de l'acceptation d'une... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...différents ?« Le lieu du domicile sera déterminé par la principale porte d'entrée (Touiller, n° 378). 106 — Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le demicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. = Les fonctions publiques,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...défaut de déclaration expresse, Fa preuve de l'intention dépendra des circonstances. — C. 104. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. -C. 103. 407. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile... | |
 | Michel André Abbé - 1859 - 536 pages
...d'autre domicile. Cependant, si l'on voulait s'en tenir à la lettre de l'art. 106, qui dit que « le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire, » cette décision, quelque fondée qu'elle parût, pourrait souffrir quelque difficulté pour ce qui... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...acceptation, affouagisles de la commune dans laquelle csl leur litre. Il esl statué en même temps que le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté detention contraire. (Art. 106.) — Le desservanl, le vicaire el l'ecclésiastique amovib'e envoyé... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...— A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. ART. 106. — Le citoyen appelé à une fonction publique...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. Art. 100'. Le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Arl. 107. L'acceptation des fonctions à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 100. .Hc" & conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...domicile. 165. A défaut de déclaration expresse, la preu« de l'intention dépendra des circons106. S FONCIERS. Décr« ! le 3l janvier 1804 (10 plimisr...servitude est une charge imposée sur un héritage p 167. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du donñrile du... | |
 | Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1866 - 746 pages
...A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. ART. 10G. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile... | |
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A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 
