 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...à Rouen, et c'est dans cette ville que s'est ouverte sa succession, aux termes de l'art. 11O (1 ) . 106> — Le citoyen appelé à une fonction publique...d'intention contraire. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...domicile. 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'inlention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...domicile. 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il 97. — w. 80, 93, 102. 98. — w. 42, 50. 99. — K. 54; i-. C. 855. -- LOIS, т° ACTES DE L'ÉTAT... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. ART. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...à Rouen, et c'est dans cette ville que s'est ouverte sa succession, aux termes de l'art. 1 10 (1). 106. — Le citoyen appelé à une fonction publique...d'intention contraire. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il... | |
 | Paul Auguste Leroy - Diplomatic and consular service - 1874 - 232 pages
...opinion. L'art. 106 du Code civil dispose en effet d'une manière générale : « Le citoyen appele à une fonction publique temporaire ou révocable...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. » Donc, quant aux ambassadeurs français, ils conservent en France leur domicile ; ils ne doivent... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Art. 107. — « Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. » 106. — Du rapprochement de ces deux articles, il résulte que le changement de domicile d'un fonctionnaire... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...105. A défaut de déclaration expresse, la preure da l'intention dépendra des circonstances. Art. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique,...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Art. 107. L'acceptation des fonctions à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...laissé sou enfant, pendant uii voyage lointain. — Bruxelles, 2 août 1839. Pas. 1839. 158. Art. 106. Le citoyen appelé à 'une fonction publique...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Voy. dr., 102, 103. Sleet., 184«. L. ejuillel 1877. Art. 63. Los fonctionnaires amovibles ou révocables,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...*O5. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 1OO. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire, quoique irrévocable, ou révocable, quoique... | |
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A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 
