 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...05. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. IO«. 2° 3° T= 1OÏ. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du... | |
 | 1841 - 850 pages
...A défaut de déclaration expresse , la preuve de l'intention dépendra des circonstances. ARTICLE 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ARTICLE 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...d'arrondissement, dans le lieu de leur domicile réel. 70. — On sait que, suivant l'art. 106 du code civil , « le citoyen appelé à une fonction publique « temporaire...« qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'in« tention contraire. » La preuve de cette intention résulte de la déclaration expresse autorisée... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...de cassation de la redresser. ( Arrêt de la cour de cassation de Belgique du 28 juillet 1836.)] . ments ne sont accordés que dans ii'a pas manifesté d'intention contraire. =Tcmporaire. Bien que cette fonction soit irrévocable;... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...il en est de môme des curés et des «мссипаЫ«, leur domicile est au lieu de leur paroisse. Le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Ainsi les amb.i»».ideurs, lea préfets, sous-préfets, les lieutenants-généraux, les gouverneurs... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...diocèse; il en est de même des curés et des tuccursalislti , leur domicile est au lieu de leur paroisse. Le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Ainsi les ambassadeurs, les préfets, sous-préfets, les lieutenants-généraux, les gouverneurs et... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...décret du 30 décembre 1 809, le sens que nous lui attribuons. (1) Cet article est ainsi conçu : « Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'Intention contraire. » (2) Un arrêt de la Cour de cassation l'a ainsi jugé. Les conseillers de fabriques ne sont-ils... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. — C. toi. 10G. Z [ ] ^ _ ` a c n o p i j k l m n o p q r s t u v w C } { | — с. юз. 107. L'acceptation de fondions conférées àvie emportera translation immédiate du... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...d'autre domicile. Cependant, si l'on voulait s'en tenir à la lettre de l'art. 106, qui dit que •• le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire, >• cette décision, quelque fondée qu'elle parût, pourrait souffrir quelque difficulté pour ce... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...domicile. 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où... | |
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A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 
