 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.) - Page 348by Jean Domat - 1829Full view - About this book
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs , rescrits, décrets , mandats , provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement , sans avoir été... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...exécution des bulles, rescrits, décrets, mandats, provisions et signatures servant de provision ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers ; 2° pour l'exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat, vicaire ou autres commissaires... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...ni autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à. l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement, sans avoir été... | |
 | 1858 - 696 pages
...Nous lisons dans la loi organique du concordat, titre I°r, art. le' : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, » signature servant de...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » L'autorisation du gouvernement se donne pour la publication des bulles ou encycliques, après examen... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...mandat, provision, signature servant de provision, ni aulres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). 2. Aucun individu se disant nonce, légal, vicaire, ou commissionnaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims) - 1859 - 702 pages
...ajoutés, par le gouvernement, au Concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1859 - 698 pages
...inconvénients. XIH. Défendre de publier, imprimer, mettre à exécution aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour du SaintPère ou du légat, sans l'autorisation du Gouvernement. Ordonner qu'il y aura recours au conseil... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...tuam oneramus. L'article 1er dé la loi du 1 8 germinal an X porte : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature, servant de...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Rome s'empressa de reclamercontre.de telles entraves. Le parlement lui-même ne les admettait pas,... | |
 | Alexandre Denis Huot de Longchamp de Saint-Albin - Popes - 1860 - 538 pages
...rescrit, décret, mandat, " proi-ision, sir/nature servant de provision, ni » autres eipéditions de la cour de Rome, même " ne concernant que les...autrement mis " à exécution sans l'autorisation du gouverne» menf (1). » Cette autorisation at-elle été sollicitée ? Je ne sais. Mais jusqu'ici aucun... | |
 | Guélon - 1860 - 718 pages
...Moniteur, cette disposition des Articles Organiques du Concordat de 1801 : «Aucune Bulle, Bref, Rescrit, Décret, Mandat, Provision, Signature servant de Provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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