Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.) - Page 348by Jean Domat - 1829Full view - About this book
| Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...part des supérieu rs et au très personnes ecclésiastiques (art. 6). Aucune bulle , bref, rescrit ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne peuvent être reçus , publiés ou mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Aucun individu,... | |
| Paris (France) - 1847 - 824 pages
...premier îles articles organiques de la convention du 26 messidor an ix, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pmm-unt être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mi* à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...l'art. 1er de la loi du 18 germinal anX, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , ni autres expéditions de la cour de Rome,...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...a fait revivre ce droit ou plutôt cette servitude en ces termes : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement... | |
| Comparative law - 1848 - 502 pages
...verloren. 1) Der erste der sogenannten organischen Artikel, welcher festsetzt : Aucune bulle, bref rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises a exécution, sans Fautorisation du gouvernement.... | |
| Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. Art. \, Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement *. 1 II faut remarquer que ces ariicles réglementaires ne furent rédigés que par ordre du gouvernement... | |
| Anselme Batbie - 1851 - 150 pages
...termes duquel : « Aucune bulle, bref, rescril, « décret, mandat, provision, ni autres expédi« tions de la cour de Rome, même ne concernant « que les particuliers, ne peuvent être reçus, puce bliés, imprimés, m autrement mis à exécution, « sans autorisation du... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...premier des articles organiques du concordat de l'an x porte ce qui suit: « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. « ABT. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (2). « ART. 1. Aucun individu se disant nonce, légat , vicaire ou commissaire apostolique, ou se... | |
| Michel André - Canon law - 1853 - 562 pages
...huile, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres'expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. " Rome s'empressa de réclamer contre de telles entraves. Le parlement lui-même ne les admettait pas,... | |
| |