 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.) - Page 348by Jean Domat - 1829Full view - About this book
 | 1906 - 716 pages
...ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ART. i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ARTICLE PREMIER. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | 1906 - 720 pages
...ses rapports generaux avec les droits et la police de l'État. ART. i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de...autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvemement. ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1906 - 494 pages
...d'Annecy, Lanpçres, Viviers, Valence, etc. 4. Art. 1« : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. e de leurs doléances. Plusieurs interpellations eurent lieu coup sur coup à la tribune du Sénat... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ARTICLE PREMIER. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans... | |
 | 1907 - 1490 pages
...régime de l'église catholique dans ses rapporta gti.fra-i avec les droits et la police de l'Etal. la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...l'ancien régime, par exemple celleci : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret de la cour de Home... ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement...à exécution sans l'autorisation du gouvernement • (art. 1). D'après le gouvernement, ces dispositions étaient portées en vertu de l'art. 1 du... | |
 | Jules Delhaize - Belgium - 1910 - 394 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. Il était composé de huit articles. liers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement ». De même qu'il était interdit à tout individu se disant « nonce, légat, vicaire ou commissaire... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1910 - 986 pages
...l'Église gallicane, avait prescrit, après bien d'autres actes analogues : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans notre autorisation... | |
 | Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...contre la conduite et les décisions des évêques suffrogans. ART. 47. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 48. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique ou se prévalant... | |
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