 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.) - Page 348by Jean Domat - 1829Full view - About this book
 | France - 1839 - 598 pages
...rapports généraux avec les droit» et la police de l'état. Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire , ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ART. i. Aucune bulle, bref, restrict, décret , mandat , provision , signature servant de...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...ses rapports généraux avec les droits et la police de L'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rcscrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...mais le fond du droit est toujours le même; aujourd'hui encore , « aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision...expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les partiintéresser le dogme ; car , « quoique nos rois , dit d'Héricourt (Lois civiles, ch. 15, n°... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ART. I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis a exécution , sans l'autorisation du Gouvernement (2). 2. Aucun individu se disant nonce, légat,... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 pages
...atfaircs etrangèiei. N'om a nu jus.s^^e de cette dernière pièrc, r|iu recoit uuc ueuvcilc — 59 — « décret , mandat , provision , signature servant de...concernant que les particuliers ', « ne pourront être reçues, publiées, imprimées, « ni autrement mises à exécution , sans l'autorisa« tion du Gouvernement... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...l'art. 1er de la loi du 18 germinal an X, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat , provision , ni autres expéditions de la cour de Rome...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | 1845 - 764 pages
...X. Art. 1". Aucunes bulles, brefs, rescrils, mandats, provisions, signatures servant de provisions, ni autres expéditions de la cour de Rome , même...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 6. Il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs el... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...l'art. Ier de la loi du 48 germinal anX, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , ni autres expéditions de la cour de Rome,...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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