 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.) - Page 348by Jean Domat - 1829Full view - About this book
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 678 pages
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rCpubliées, imprimées, ni autrement, mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. «Art. i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, • signature servant...exécution, sans « l'autorisation du gouvernement '. Cet article a été modifié par l'article 1er du décret du 28 février 1810, portant que les brefs... | |
 | Belgian literature - 1838 - 664 pages
...tom. 8, p. 295). Le gouvernement français fit plus : il défendit qu'aucune bulle, bref, rescrit , décret, mandat, provision, signature servant de provision...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne fussent refus , publiés, imprimés , ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation... | |
 | Paris (France) - 1834 - 664 pages
...la loi. L'article i"rde celle du 18 germinal an x dit expressément qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la courde Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...10 (1). — Art. 19, 30 et 31 , articles organiques cités ci-après.) Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mit à exécution, •ans... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...« qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, ni autres expédition» de la cour de Rome , ne peuvent être reçus , publiés ', imprimés ni autrement...à exécution , sans l'autorisation du gouvernement 4. » Vainement quelques ultramontains ont prétendu que, pour qu'une bulle fût exécutoire dan»... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...97). 32. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de pro^ vision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement,... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. • Art. i . Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, • signature servant...que les particuliers, ne pourront • être reçus, publics, imprimés, ni autrement mis a exécution, sans • Pantorisation du gouvernement '. Cet article... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'état. ART. 1er. Aucune bulle, -bref, rescrit, décret , mandat , provision , signature servant de...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | 1838 - 978 pages
...police de l'État. • Art. i. Aucune bulle, bref, retcrit, décret, mandat, provitioa, • tiguture servant de provision , ni autres expéditions de la...même ne concernant que les particuliers, ne pourront • An reçut, publias, imprimés, ni autrement . mis a exécution, sans • frntorisation du goaTemement... | |
| |
