 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 564 pages
...préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire inANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL l884 Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sons-préfet un mémoire... | |
 | 1905 - 596 pages
...ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. « Art. /24. Aucune action judiciaire! autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
