 | France - Law - 1872 - 594 pages
...interruplifs de déchéance. En cas de litige entre l'État et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de...conforme de la commission départementale, passe les conirats au nom du département. 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires,... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...inlerruptifs de déchéance. En cas de litige entre l'État et le département, l'action est intenti'e ou soutenue, au nom du département, par un membre de...elle. Le préfet, sur l'avis conforme de la commission déparmentale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. Aucune action judiciaire, autre... | |
 | Alphonse Gourd - 1875 - 824 pages
...difficulté en ces termes : « En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de la commission départementale désigné par elle (4). » La délibération sur les affaires de la commune est confiée au Conseil municipal : au maire... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...interruptifs de déchéance. En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de la commission départementale désigné par «•Ile. Le préfet, sur l'avis conforme df la commission départementale, passe lus contrats au nom... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...iatèrruptifs de déchéance. En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action esl intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de...départementale, passe les contrats au nom du département. ART. 55. — Aucune action judiciaire, anliv que les actions possessoires, ne peut, à peine de1 nullité,... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...dé« chéance. « En cas de litige entre l'État et le département, l'action « est intentée ou soutenue, au nom du département, par un « membre...« Le préfet, sur l'avis conforme de la commission dépar« tementale, passe les contrats au nom du département. » Art. 30. — Le particulier qui prendra... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...et de nul effet vis-à-vis de lui ; Attendu que l'article 54 de la loi du 10 août 1871 dispose que le préfet, sur l'avis conforme de la commission départementale, passe les contrats au nom du département; Que ce texte investit la commission départementale d'une sorte de tutelle vis-à-vis du préfet; Que... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...interruptifs de déchéance. En cas do litige entre l'État et le département , l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de...désigné par elle. Le préfet, sur l'avis conforme de la cumnii'jion départementale , passe les contrais au nom du département (U '.rfaoût 1871, art. 5l).... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...litige entre l'État et le département, l'action est intentée ou soutenue , au nom dudépartement, par un membre de la commission départementale désigné...Le préfet, sur l'avis conforme de la commission, passe les contrats au nom du département. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...interruptifs de déchéance. — En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de...départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité,... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
