 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...quater. Aux termes de l'art. 134 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 janvier 1900, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...de déchéance. Suivant les délibérations du conseil, il passe les contrats au nom de la province. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé à l'administrateur un mémoire exposant... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 418 pages
...suivre, ni sur l'appel ni sur le pourvoi en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une municipalité qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Grand Vizir un mémoire exposant... | |
 | Émile Larcher - Algeria - 1923 - 674 pages
...et le département, c'est le préfet qui représente 'Etat, et le procès est intenté ou soutenu, au nom du département, par un membre de la commission départementale désigné welle'). Si l'ordonnance du 9 novembre 1845 a attribué la compétence les actions domaniales aux conseils... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. iz4- — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (4). Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
