 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 1312 pages
...se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » « Art. 124. —f Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire... | |
 | France - Civil procedure - 1905 - 614 pages
...soil en défendant. — En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département par un membre de la commission départementale désigné par elle. — L. 10 aoñl 1871, art. 54. 36. Les arrondissements ne sont, pas personnes civiles et ne peuvent,... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...DU 10 AOUT 1871. 84» En cas de litige entre l'État et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de...départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité,... | |
 | Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1906 - 666 pages
...trois années qui suivront la condamnation. TITRE VIII. Dispositions lY/tw.sr.v. ARTICLE 53. Ancune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 124 (nouvelle rédaction. Loi du 8 janvier 1905). — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...do conseil municipal et d'une nouvelle autorisation du chef de l'administration locale. Art. 90. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre la ville qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an chef de l'administration locale un... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...leur appartenant. Aux termes des art. 55 de la loi du 10 août 1871 et iai de la loi du 5 avril 1884, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...de nullité, être intentée contre un département ou une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet, ou au souspréfet,... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
