 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...interruptifs de déchéance. — En cas de litige entre l'État et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de...Le préfet, sur l'avis conforme de la commission, passe les contrats au nom du département (art. 54-55). A la session d'août, le préfet rend compte... | |
 | Algeria - Law - 1883 - 694 pages
...interruptifs de déchéance. En cas de litige entre l'État et le département l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de...désigné par elle. Le préfet, sur l'avis conforme delà commission départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. ART. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous préfet un mémoire... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...est mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune aclion judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu*autant quo le demandeur a préalablement adressé au préfet et au sous-préfet un mémoire... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...déchéance. — En cas de litige entre l'Etat et le département Faction est intentée ou soutenue an nom du département, par un membre de la commission...la commission départementale, passe les contrats an nom du département. (t> V. tfr*. «ta. lut. 3 janvier 1STS ^Suil. u,jr. lot., p. 1*'. ART. 55.... | |
 | René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...commun reprend son empire pour la mise en œuvre de la responsabilité. Aux ternies de l'art. 124, « aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...pour le recouvrement des receltes municipales. Авт. 38. Cas où la Commune est défenderesse Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au premier Ministre un mémoire exposant... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...donc éclairer la commune, de laquelle on n'attend pas une résistance aveugle et En conséquence, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a, préaUblement, adressé au préfet ou au sous-préfet un... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...soutenue, au nom île la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 39. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet... | |
| |
Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
