 | Louis Guillouard - Bailments - 1893 - 560 pages
...professions, au point de vue de la compétence du juge de paix : « Les juges de paix prononcent. . . sur les contestations « entre les hôteliers, aubergistes...locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et « pertes ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans « l'hôtel. » Mais en dehors de cette... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...Colmet-Daage el Glasson, t. 1, n. 606. —V. supra, v° Aubergisle et logeur, n. 325 et s. 606. — A. Contestations entre les hôteliers, aubergistes ou...locataires en garni pour dépenses d'hôtellerie et pertes ou avaries d'effets. — Aux termes de l'art. 2, § 1 . L. 25 mai 1838, « Les juges de paix... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...taux de la compétence en. dernier ressort des tribunaux de première instance (quinze cents francs) : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre... | |
 | 1904 - 1222 pages
...d'appel jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort des tribun uix de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergitles ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et perles d effets deposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; Entre les voyageurs et les voituriers ou... | |
 | Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...à charge d'appel, jusqu'à 1,500 fr., l°sur les coutestations entre les hôteliers, aubergistes et logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni,...d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'hôtel ou auberge; — 2° sur celles entre voyageurs et voituriers ou bateliers pour retard, frais... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations; 1" Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou caution, pour dépense d'hôtellerie et perle ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : i* Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 844 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance ; a Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et pertes d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; « Entre les voyageurs et les voituriers... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
