 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...la valeur de soixante et quinze francs, et à charge d'appel, jusqu'à cinq cents Tranes, sur, 1° les contestations entre les hôteliers, aubergistes...locataires en garni , pour dépenses d'hôtellerie et pertes ou avaries d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; 2° celles entre habitants et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...instance. (Voy. ci-apréi, tout Fart. IS, la loi du 11 avril 1838 tur let tribunaux de première instance.) Co. 14. 19, s., 51, s. 19. La loi reconnaît trois...sociétés commerciales : la société en nom collec dépense d'hôtellerie et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans lliolel ; » Entre... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de 1" mstance ; des contestations entre les hôteliers, aubergistes ou...locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et pertes ou avaries d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre les voyageurs et les voituriers... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , Sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes...logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...charge d'appel, jusqu'au taux de In compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; entre... | |
 | Biography - 1843 - 814 pages
...charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; entre... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...d'appel , jusqu'au taux de la compétence en » dernier ressort des tribunaux de première ins» tance , sur les contestations entre les hôteliers , » aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou loca» taires en garni , pour dépenses d'hôtellerie et » perte d'effets déposés dans l'auberge... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...dernier ressort, des tribunaux de première instance (c'est-à-dire jusqu'à la valeur de 1,500 fr.); — Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes..., pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'efl'ets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; — Entre les voyageurs et les voiturlers et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort, des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes...déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; — Entre ïes voyageurs et les voiluriers et bateliers , pour retards , (1)' Espèce : — (Vlieghe C. Calulle.)... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...dernier ressort, des tribunaux de première instance (c'est-à-dire jusqu'à la valeur de 1,300 fr.); — Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposes iian.s l'auberge ou dans l'hôtel ; — Entre les voyageurs et les voiluriers et bateliers,... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
