 | Law - 1906 - 692 pages
...en dernier ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à 1500 francs (art. 2) : — Contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906 - 1030 pages
...compétence au juge de paix sans appel jusqu'à 300 fr. (2) et à charge d'appel jusqu'à 1.,'iOO fr. « sur les contestations entre ». les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou loca» taires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie » d'effets déposés dans l'auberge... | |
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...la compétence, en dernier ressort, des tribunaux de première instance, sur les contestations : r Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'elFels déposés dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et pertes d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; « Entre les voyageurs et les carrossiers ou 'bateliers, pour retards, frais de route et pertes d'effets accompagnant les voyageurs... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...compétence en dernier ressort des tribunaux de première instaure, sur les contestai ions : J'Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perle ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur lee contestations : 1 • Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...habiturllemeiil sa maison eu la louant en garni, même en partie. Cass. crirn., 6 oct. i854, D. 55.1.43. I paix les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel. Il ne... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance l, sur les contestations : « 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie, et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des contestations : — 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
| |
Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
