 | 1849 - 768 pages
...charge d appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou •lans l'hôtel ; entre... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...entre les hôteliers , aubergistes on logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés...voituriers ou bateliers , pour retards , frais de roule et perle ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; entrn les voyageurs et les carrossiers... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...la valeur de soixante-quinze francs et, à charge d'appel, jusqu'à cinq cents francs, sur: « i° Les contestations entre les hôteliers, aubergistes...locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et pertes ou avaries d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel. «2° Celles entre habitants... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...prix de transport intentées par les aubergistes ou voituriers contre les voyageurs. 131. Toutefois si les contestations entre les hôteliers, aubergistes...les voyageurs ou locataires en garni pour dépenses d'hôtelleries et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge, et celles entre voyageurs et voituriers... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...les limites que la loi a déterminées , des actions purement personnelles ou mobilières; — des contestations entre les hôteliers , aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni ; — entre les voyageurs et les voituriers, bateliers, carrossiers ou autres ouvriers -, — des actions... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...compétence en dernier ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à 1,500 fr., 1e sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie, et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; entre... | |
 | Almanacs, French - 1860 - 1270 pages
...charge d'appel, jusqu'à 1,500 fr., 1° sur les contestations enlre les hôteliers, aubergistes et logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et pêne ou avarie d'effets déposés dan« l'hOlél ou auberge; — '¿"sur celles entre voyageurs etvoiluricis... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à 1,300 fr., 1° sur les conleslalions enlre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie, et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; entre... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort, des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...des contestations entre hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs en garni, pour dépôt d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel. Tel est aussi le sentiment général (l). 527. Il semble déjà plus difficile de faire rentrer dans... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
