 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...compétence organisée par l'article '2 s'applique à quatre sortes de contestations, savoir : 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (3.000 fr.) des contestations : 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...taux de la compétence en dernier ressort de la section de première instance, des contestations : i° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
 | André Cottez - Civil procedure - 1927 - 320 pages
...compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-dire trois mille francs, des contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépenses d'hôtellerie et perte .ou avarie d'effets déposés... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : i° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépenses d'hôtellerie el perle ou avarie d'cfl'ets déposés... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (i): Surtes contestations entre les hôteliers, aubergistes ou...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'elTels déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel (à) ;... | |
 | Civil law - 1904 - 998 pages
...D'où le texte voté par la Chambre attribuant compétence au juge de paix jusqu'à 1 .500 francs « sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions ». Je passe rapidement sur une modification de pure forme apportée... | |
 | 1887 - 568 pages
...— des contestations entre les hôteliers, aubergistes on logeurs, et les voyageurs on loca taires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou...l'auberge ou dans l'hôtel; entre les voyageurs et les voitnrirrs ou bateliers pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs;... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : i° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépens" d'hôtellerie et perle ou avarie d'effets déposés dans... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
