 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...même mois, relatif an salaire des conservateurs des hypothèques Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à prononcer par addition au n° 6 du... | |
 | Local government - 1886 - 390 pages
...registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant ii prévenir tes inconvénients qui résultent, pour les... | |
 | Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 670 pages
...20 décembre 1806, approuvé le 25 janvier 1807, statue ainsi : « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'in» térieur sur celui du ministre de ce département » tendant à faire adopter conformément... | |
 | Michel-Gabriel Chehpéliadés - Freedom of the seas - 1887 - 222 pages
...date du 20 novembre 1800, en ces termes : « Le conseil d'Etat, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique aux ports... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 718 pages
...1807, approuvé le 12 août de la même année (1). V. aussi (1) « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du Ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires... | |
 | Italy - 1894 - 412 pages
...tuteurs et des comptables. — Le Conseil d'État, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majeste, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la questiou de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office, et celles prises... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...de l'aliénation de» anciens cimetières supprimés : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le reuvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à,... | |
 | Oscar Orban - Administrative law - 1895 - 566 pages
...de remboursement des rentes et créances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...eiigage(1) Avis du Conseil d'Etat, du 29 avril 1809. •» Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si la défense portée... | |
 | Antonin Alibaux - Maritime law - 1901 - 264 pages
...qu'intervint l'avis du Conseil d'Etat1 : « Le Conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, a réglé les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis... | |
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Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... 
