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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 118
by France - 1836
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Journal des mines: ou, Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 2

1810 - 516 pages
...de soude. (Séance du 9 niai 1809 , approuvé le 4 juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur la question de...
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Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 400 pages
...au bulletin des lois dans les termes suivans : 409. a Le conseil d'état, qui, en exécu« tion du renvoi ordonné par sa majesté, « a entendu le rapport de la section de « l'intérieur sur celui du ministre de ce « département, présentant un projet de « décret tendant...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 4

France - Law - 1806 - 676 pages
...frimaire an XIV.] LE CONSEIL D'ÉTAT , qui , d'après le renvoi de sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, teaà modifier, relativement aux délits pour faits de- chasse- ,....
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 2

France - 1804 - 460 pages
...jo Pluviôse an XIII, LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par $a Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand - juge ministre de la justice , relatif à la question de savoir si les jugemens des commissions...
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