 | 1835 - 414 pages
...débité on distribué des armes prohibée! • par la loi ou des réglemens d'administration publique , sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à » cinq cents francs; » — Vu la déclaration dn Roi dn a3 mars 1728 , portant:... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mceurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme on là responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...autorisation , tfes signaux d'un lieu à uti autre, 'soit à l'aîiîe de machines téïégraphiqu'es, soit par tout autre moyen , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. L'article 463 du Code pénal, est applicable aux dispositions de îa... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...l'intérêt de l'Etat, avait cru nécessaire de demander une loi pénale pour interdire toute transmission de signaux d'un lieu à un autre , soit à l'aide de...machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, et assurer à l'Etat l'usage exclusif du télégraphe, sous peine contre les infracteurs d'un emprisonnement... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...l'intérêt de l'Etat, avait cru nécessaire de demander une loi pénale poor interdire toute transmission de signaux d'un lieu à un autre , soit à l'aide de...machines télégraphiques , soit par tout autre moyen, et assurer à l'Etat l'usage exclusif du télégraphe, sous peine contre les infracleurs d'un emprisonnement... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...cxliaordinairc de 3,900, 000 fr. 1" mai. — Loi relative aux retraites. 3. — Loi qui prohibe l'usage, sans autorisation , des .signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machine! télégraphiques , soit par tout autre moyen. 4. — Loi contenant des modifications au Code... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des rcgiemens d'administration publique , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. > Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'arlicle 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CRApiTR* III. Des offenses publiques envers la personne du... | |
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Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. 
