 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...débité on distribué des armes prohibées par la loi ou par des réglements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CIIAPITRE III. — Des offenses publiques envers la personne... | |
 | L.-R. Brégeaut - Lithography - 1839 - 408 pages
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art, i •', sera 'puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. CHAPITRE III. Des offenses publiques envers la personne du Roi. ART. 9.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, DE LA RÉCIDIVE POUR CRIMES ET DÉLITS de seize francs à cinq cents francs. — Celui qui sera .porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...débité ou distribue des armes prohibées par la lui ou par des règlements d'administration publique, ellement de seize francs à cinq cents francs. — Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...(1). 1693. Quiconque aura , en tout ou en partie , arraché su coupé des haies vives ou sèches , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende d'au moins 30 fr.; mais si , devant le Tribunal de répression, le prévenu excipe de la propriété... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...commission. L'arlicle 86 du code pénal demeure donc enlièremenl en vigueur. actes de son gouvernement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (1) . VL 25 mars 1822, art. 4. I. L'article duprojet de loi... | |
 | 1845 - 438 pages
...Celui qui a excité un duel ou celui qui, par une injure queleonque, a donné lieu à la provocation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent à mille francs (article 3). 7.— Celui qui, dans un duet, aura fait usage de ses armes contre... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...sans autorisation, des signaux d'un lieu a un aulre, soil a l'aide de machines télégraphiques, soil par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un au, cl d'une amende de 1,000 tr. à 10,000.- L'art. 463, CP, est applicable aux dispositions de la... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...débité ou distribué (les armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes S' ra puni d'un emprisonnement... | |
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Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. 
