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" Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. "
Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ... - Page 205
by Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853 - 850 pages
...employée à la transmission des correspondances que par le gouvernement ou avec son autorisation. Quiconque transmettra sans autorisation des signaux...l'aide de machines télégraphiques, soit par tout antre moyen , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1853 - 858 pages
...gouvernement ou avec son autorisation. Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à nn autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen , sera puni d'uu emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 (r. En cas de condamnation,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...qui a excité au duel , ou celui qui , par une injure quelconque , a donné lieu à la provocation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de fr. 100 à 1000. ni homicide, ni blessure, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à dix-huit...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. .\. 23. — Dccret relatif à la Répression des crimes et délits commis...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 26

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 486 pages
...représentées. Toute contravention au présent article sera punie, par les tribunaux correctionnels, d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs, sans préjudice, contre les contrevenants, des poursuites auxquelles pourront donner...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » La répression est également assurée : la victime de la calomnie a le...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855 - 656 pages
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes da son gouvernement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 à 5,000 francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi par...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1856 - 966 pages
...contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence de raison, on objectera que la possibilité de rechercher...
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Histoire des deux Restaurations jusqu'à l'avènement de Louis-Philippe: (de ...

Achille Tenaille de Vaulebelle - Francia - Historia - Restauracion, 1814 - 1830 - 1856 - 522 pages
...était relatif a l'article 8, ainsi conçu : « Tout outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16k £00 francs. » Les députés ultra-royalistes se plaignirent avec violence du silence gardé...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. « Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi...
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