 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...débité ou distribué¡des armes prohibées par la loi ou par des réglemens d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1867 - 1068 pages
...» Le 28 février suivant, M. Portails fit.le rapport et conclut à l'adoption d'un article unique ainsi conçu : « quiconque transmettra sans autorisation...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 fr. » La loi fut votée le 14 mars 1837 par 112 voix contre 37. Tout l'effort des... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...débité ou distribué dee »rmes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1C à ЬОО fr. — Celui qui sera porteur deedites armes sera puni d'un emprisonnement de six... | |
 | Belgian literature - 1840 - 662 pages
...Celui qui a excité au Duel ou celui qui, par une injure quelconque, a donné lieu h la provocation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo à looofr. Arl. 4. Celui qui, dans un Duel, aura fait usage de ses armes contre sou adversaire,... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1869 - 508 pages
...» Le 28 février suivant, M. l'ortalis fit le rapport et conclut à l'adoption d'un article unique ainsi conçu : « Quiconque transmettra sans autorisation...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 fr. » La loi fut votée le 14 mars 1857 par 112 voix contre 57. Tout l'effort des... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de lii francs à 500 francs (1). » Cette incrimination ne parut pas suffisamment élastique ; l'écrivain,... | |
 | Jules Simon - France - 1869 - 412 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1 er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à500 fr. » M. Jules Simon a la parole. M. JULES SIMON. Quand cet article fut présenté... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...contre un on plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374, 373. (Abrogés.) 376. Toutes autres injures ou expressions... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...hillcls. — Arr. mai l.Sil), art. 12 à 14 cl 20. | du 26 juill. 18JÔ. fait vérifier les vices, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement. — P. 25, s., 58, s., 170,213.... | |
 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...un ou plusieurs individus, aux « officiers de justice ou de police administrative ou judi« ciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un « an, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. » Nous ferons observer, sur cet article, que sa disposition n'étant... | |
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Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. 
