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" Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. "
Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ... - Page 205
by Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
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Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les ...

Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...février 1852 ajoute aces peines la privation perpétuelle des droits électoraux. ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 à 500 fr. Loi 17 mai 1819, art. 8 (1). 160. Quiconque aura outragé ou tourné en dérision...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 1; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 832 pages
...télégraphiques. Ailicle unique. Quiconque transmettra, uns autorisation, des signant d'un Ura à un autre, coi! à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout...autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois a un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. — L'art. 463 c. pcn. est applirable aui dispositions...
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Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes

Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. ARTICLE 281 (231 à 333). 295. — Si les coups ( i ) ont...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 12

Algeria - Law - 1873 - 846 pages
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur des dites armes sera puni d'un emprisonnement da six jours...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...réglements, aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de trente-deux gourdes à quatre-vingt-seize gourdes. Art. 265. S'il n'est résulté du défaut d'adresse...
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Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874).

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. Il sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans el...
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Bulletin, Volume 19

Association belge de photographie, Brussels - 1891 - 1274 pages
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs. » En ces temps ou la pudeur des parquets, aussi bien en France...
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...opposé sans motif à la confection des travaux de construction autorisés par le Gouvernement Impérial, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende égale au quart des indemnités auxquelles son action donnera lieu. ART. 251. Quiconque aura volontairement...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procède artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de !>0 francs à 1,000 francs. C'est le jury qui esl compétent. l)e même, en Italie et dans les cantons...
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L'Année politique, Volume 27

André Lebon - France - 1901 - 520 pages
...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. Art. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit...
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