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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 55
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885
...intérêts s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1878
...la raison de cette différence. L'article 555 porte que lorsque des constructions ont été faites par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire...les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. Cette disposition ne s'applique pas aux objets mobiliers placés sur un fonds. Les détenteurs qui...
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De l'emphytéose en droit romain et en droit francais

Paul Morise (avocat).) - 1879 - 172 pages
...opinion on soutient qu'il faut appliquer à cette espèce l'article 555 du Code civil ainsi conçu : * Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même être condamné à'des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...fonds a aussi le droit ou de retenir les constructions et autres ouvrages, ou d'obliger le tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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The Irish Land Laws

Alexander George Richey - Landlord and tenant - 1880 - 129 pages
...very fully set out in the 555th section of the Code Civil : ' Lorsque les plantations, constructions, ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses...demande la suppression des plantations et constructions, celle-ci est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...intérêts, s'il y a lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. oui). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds adroit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers ft les enlever. — Si le propriétaire du fondsdemande....
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The Irish Land Laws

Alexander George Richey - Landlord and tenant - 1880 - 129 pages
...enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, celle-ci est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...matériaux n'a pas le droit de les enlever. Voy. dr., 1149. — ÍY., 123, 128, 523s. . АН. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du Tonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...par un tiers dans une niche pratiquée pour la recevoir (de Muleville, Toullier, Rogron, etc.). 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...indemniser le constructeur ou le planteur. C'est ce qui résulte de l'article 555 ainsi conçu : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le » droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le proprié> taire du fonds...
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