...constructions et autres ouvrages sur le fonds vendu, il serait soumis à l'article 555, ainsi conçu : « Lorsque les » plantations, constructions et ouvrages...été » faits par un tiers et avec ses matériaux, le pro» priétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou > d'obliger ce tiers à les enlever. » Si...

...l'article 555 du code civil : " Lorsque ", dit cette disposition," les constructions ont été faites par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire...propriétaire du fonds demande la suppression des constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut...

...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire : spécialement, aux termes de l'article 555, n° 1 , lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Comment donc soustraire le preneur...

...eulever. — Civ., 939. —Pr., 133, 135. Art. 461. Lorsque les plantations, constructions et 555. ouvrages ont été faits par un tiers, et avec ses...faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...

...l'article 555 du Code Civil français (correspondant aux art. 658 — 6(>0 du ( 'ode hollandais) : ..lorsque ,,les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a ,,le droit ou de les retenir, ou d'obliger le tiers à les enlever. ,,Si le propriétaire du fonds...

...intérèts, w'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonda a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds...

...tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a ,,le droit ou de les retenir, ou d'obliger le tiers à les enlever. ,,Si le propriétaire du fonds...suppression des „ plantations et constructions, elle est au frais de celui qui ,,îes a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même ,,être condamné...

...intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. G". Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...

...n'est prouvé ; qu'aux termes de l'art. 535, lorsque les constructions ont été faites par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit...de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever ; que si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursemcnl ilr la valeur...

...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, conslructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...