 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...tiers avec ses matériaux, le propriétaire a le droit ou de les retenir, ou d'obliger • ce tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...faites, sans • aucune indemnité pour lui ; il peut, même, être condamné à des dommages• intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Colonies - 1928 - 764 pages
...propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir ou d'en exiger l'enlèvement. Si le propriétaire demande la suppression des plantations et constructions,...a faites, sans aucune indemnité pour lui, il peut mémo être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
