 | Lucien Chancerel - 1894 - 258 pages
...ne doit s'enricbir aux dépens d'autrui ; l'article ooo du Code civil est d'ailleurs applicable : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Law - 1894 - 898 pages
...n'est prouvé; — Qu'aux termes de l'art. 555, lorsque les constructions ont été faites par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit...les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever; — Que si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursement de la valeur... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...enlever. " L'article 555 du code Napoléon diffère de notre article 417. Il se lit comme suit :— " Si le propriétaire du fonds demande la suppression...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même " être condamné à des dommages intérêts, s'il ya lieu, pour le " préjudice que peut avoir... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...ouvrages ont été faits par un tiers et avec ees matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de ICH retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. —...constructions, elle est aux frais de celui qui les a faitee, sans aucune Indemnité pour lui ; 11 peut même être condamné a des dommages et Intérêts,... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...les enlever. — Civ. 1149; Pr. 128, 523. R, vo Propriété, 407 s. — S. eod, vo, 176 8. Art. 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...faites , sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir... | |
 | 1908 - 560 pages
...intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. , 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Law - 1911 - 820 pages
...l'interprétation <le cette disposition est le point délicat du déliai. ч Lorsque, dit ce texte, les plantations, constructions et ouvrages ont été...droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à le« enlever ». Il s'agit de savoir si les constructions, d'après ce texte, appartiennent au propriétaire... | |
 | Émile van Dievoet - Farms - 1913 - 506 pages
...reproduisons cette disposition en entier. Elle constitue le centre du débat. ART. 555. — Lorsque (des) plantations, constructions et ouvrages ont été faits...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
