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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 55
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...Voy. la législation sur les mines, Code de la propriété industrielle. C. 671 et g. 1403. Art. 555. même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 17

Local government - 1884
...ont été faits par un tiers, avec ses matériaux, sur le fonds d'autrui, le propriétaire de ce 304 fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever; si le propriétaire du fonds préfère l'enlèvement, il est aux frais du tiers, sans indemnité; si le propriétaire veut conserver...
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De la condition des fous et des prodigues, en droit romain: De l'incapacité ...

Henri Michau - 1885 - 347 pages
...avons exposés dans notre première partie. C'est l'article 555 qui les formule en ces termes : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. » II résulte de ce texte : 1°...
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Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 235 pages
...à le démolir. Telle est la décision que nous offre l'article 555 dans ses premières lignes : 'a Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. » En face de l'accession qui permet au maître du sol de retenir les ouvrages, nous poserons donc,...
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De la règle: Omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 250 pages
...souterrain sous le bâtiment d'aulrui, soit de toute autre partie du bâtiment. » Article 555. « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...intérêts, s'il ya lieu: mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il p eut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut...
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Droit romain:- Des successions ab intestat d'après les novelles ..., Volume 14

Paul Piédelièvre - 1888 - 234 pages
...les plantations, constructions « et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses maté« riaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir...< fonds demande la suppression des plantations et cons< tructiûns, elle est aux frais de celui qui les a faites, « sans aucune indemnité pour lui;...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 663 pages
...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...
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Droit romain:-: Des mesures prises par les romains pour encourager ..., Volume 2

René Clément - 1889 - 190 pages
...conservation des édifices. « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages, dit l'art. 555 du CC, ont été faits par un tiers et avec ses matériaux,...les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. » SECTION II Exception à la prohibition des donations entre époux. Dans l'ancien droit romain, à...
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