 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Voy. la législation sur les mines, Code de la propriété industrielle. C. 671 et g. 1403. Art. 555. même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé... | |
 | Local government - 1884 - 388 pages
...ont été faits par un tiers, avec ses matériaux, sur le fonds d'autrui, le propriétaire de ce 304 fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever; si le propriétaire du fonds préfère l'enlèvement, il est aux frais du tiers, sans indemnité; si le propriétaire veut conserver... | |
 | Henri Michau - 1885 - 832 pages
...avons exposés dans notre première partie. C'est l'article 555 qui les formule en ces termes : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. » II résulte de ce texte : 1°... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...à le démolir. Telle est la décision que nous offre l'article 555 dans ses premières lignes : 'a Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. » En face de l'accession qui permet au maître du sol de retenir les ouvrages, nous poserons donc,... | |
 | Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 1020 pages
...souterrain sous le bâtiment d'aulrui, soit de toute autre partie du bâtiment. » Article 555. « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...intérêts, s'il ya lieu: mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il p eut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...les plantations, constructions « et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses maté« riaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir...< fonds demande la suppression des plantations et cons< tructiûns, elle est aux frais de celui qui les a faites, « sans aucune indemnité pour lui;... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | René Clément - 1889 - 888 pages
...conservation des édifices. « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages, dit l'art. 555 du CC, ont été faits par un tiers et avec ses matériaux,...les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. » SECTION II Exception à la prohibition des donations entre époux. Dans l'ancien droit romain, à... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
