 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique..., soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit far addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...publique, ou en éeriture de commerce ou de banque : ooit par contrefaçon ou altération d'éeritures ou de signatures ; Soit par fabrication de conventions,...dispositions, obligations ou décharges, ou par leur msertion après coup dans ces actes; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...fabrication de conventions, dispositions, obligations un décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de... | |
 | Belgian law - 1905 - 476 pages
...fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par la fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque,...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Jean Corbiau - 1906 - 530 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... | |
 | Nikolaos Kountouriōtēs - 1907 - 938 pages
...travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque: Soit par contrefaçon ou altération d' écritures ou de signatures. Soit par fabrication de conventions, dispositions obligations et décharges,... | |
 | Léon Rycx - Accounting - 1910 - 220 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou les statuts : Soit par fausses signatures; Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes ; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...ou par leur insertion après coup dans les actes, 197. Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fuit usage de l'acte faux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...commis des faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banjue. Soit pour contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures....décharges ou par leur insertion après coup dans ces actes. Soit par addition ou altération do clauses, de déclarations ou do faits que ces actes... | |
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Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication... 
