...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures. Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...insertion après coup dans les actes, Soit par addition on altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir...

...autre mode de perpétration du faux dont parle le présent article est celui qui se manifeste par la fabrication de conventions, dispositions, obligations...ou par leur insertion après coup dans les actes. Ce paragraphe se compose de deux parties, séparées par la particule disjonctive ou. La première...

...profits et pertes des Sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, « »oit par fausse signature, soit par contrefaçon ou altération d'écritures...soit par fabrication de conventions, dispositions, obliga« lions ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou « dans les comptes...

...travaux forcés à temps, toutes autres personn.es qui auront commis un faux en écriture authentique ou publique, ou en écriture de commerce ou de banque,...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition .ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...

...travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque,...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...

...personnes qui auront commis nn faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce on de banque : « Soit par contrefaçon ou altération...décharges, ou par leur insertion après coup dans oes actes ; < Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations, ou de faits que ces actes...

...travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque...Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur...

...indique les modes de perpétration du faux, contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ; fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes ; addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient...

...parle le présent article, est celui qui se manifeste pur la fabrication de conventions, dépositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes. » Ce paragraphe se compose de deux parties séparées par la particule disjonctive ou. La première...

...travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque,...contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, suit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, on par leur insertion...