 | 1845 - 438 pages
...(que les fonctionnaires ou officiers publics) qui auront commis un faux en écriture autbentiqueet publique, ou en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon ou attération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque,...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 483. (150 et 147.) Le faux commis en écriture privée, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...Soit par fabrication de conventions, dispositions ou décharges, Soit par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...entre ensuite dans les développements suivants, sur la manière dont le faux peut avoir été commis : «Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes ; — soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits , que ces... | |
 | Institut national genevois - Science - 1856 - 476 pages
...acte ( dire en quoi vée, etc. consiste l'acte), soit par contrefaçon, ou altération d'écritures nu de signatures, soit par fabrication de conventions,...décharges, ou par leur insertion après coup dans cet acte, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que cet acte avait... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...temps, qu'il ait été commis , soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signature«, soit par fabrication de conventions, dispositions,...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , soit par addition ou altération des clauses, des déclarations ou des faits que ces actes... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...qui ne l'étaient pas. Toutes les autres personnes qui ont commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signature, soit par fabrication de convention, disposition, obligation ou décharges,... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...autre personne : Par faux en écriture authentique et publique, de commerce ou de banque , ou privée , soit par contrefaçon ou altération d'écritures..., dispositions, obligations ou décharges, ou par insertion après coup daiis ces actes, soit par addition ou altération de clauses ou tout autre moyen... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...faites ou intercalées sur des registres ou actes publics, depuis leur confection ou leur clôture; par fabrication de conventions, dispositions, obligations...ou par leur insertion après coup dans les actes; par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque,...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
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Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication... 
